Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le Site seconde-main leaetpaul.com (ci-après « la Plateforme) » permet à ses utilisateurs (ci- après « les Utilisateurs ») de profiter des services de seconde main fournis et administrés par le Vendeur. Ces services permettent aux utilisateurs d’acheter des Articles pour enfant (3-14 ans) des lignes BILLIEBLUSH, BOSS, ZADIG&VOLTAIRE, TIMBERLAND, GARCIA, KARL LAGERFELD KIDS, MICHAEL KORS, JACADI et IKKS  mis en vente par un autre Utilisateur auprès du Vendeur (Léa et Paul)  (ci-après « le Vendeur »), et d’avoir accès au service de seconde main Léa et Paul.

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes d’articles pour enfants (3-14 ans) de seconde main des lignes BILLIEBLUSH, BOSS, ZADIG&VOLTAIRE, TIMBERLAND, GARCIA, KARL LAGERFELD KIDS, MICHAEL KORS, JACADI et IKKS   (ci-après « les Articles ») conclues sur la Plateforme.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux ventes d’articles neufs de BILLIEBLUSH, BOSS, ZADIG&VOLTAIRE, TIMBERLAND, GARCIA, KARL LAGERFELD KIDS, MICHAEL KORS conclues sur le site principal : https://www.leaetpaul.com.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

• Article(s) désigne tout article pour enfants (3-14 ans) de seconde main des lignes  BILLIEBLUSH, BOSS, ZADIG&VOLTAIRE, TIMBERLAND, GARCIA, KARL LAGERFELD KIDS, MICHAEL KORS, JACADI et IKKS   proposé par un Utilisateur en vue d’une Reprise sur la Plateforme en tant qu’article de seconde main.
• Catalogue désigne la liste des Produits référencés sur la Plateforme Seconde main Léa et Paul.
• Compte client désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lui permettant de bénéficier des services de la Plateforme Seconde main Léa et Paul.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• Conditions Générales de Vente du Vendeur ou CGV désigne les conditions générales de vente du vendeur régissant la vente à distance des produits.
• Contrat de vente désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme, composé de la Fiche Produit et des CGV Vendeur.
• Fiche produit désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
• Identifiants désigne l’élément d’identification de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte client sur la Plateforme.
• Plateforme désigne le site Seconde main Léa et Paul accessible à l’adresse suivante : https://www.leaetpaul.com.
• Produits désigne les Articles de seconde main achetés et mis en vente sur la Plateforme par le Vendeur, respectant les dispositions des présentes CGU et notamment de l’article 4.1.1.
• Reprise désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Utilisateur en vue d’une revente sur la Plateforme et donnant lieu à l’émission d’une Carte Cadeau.
• Transaction désigne toute opération d’achat/vente réalisée entre un Utilisateur et le Vendeur.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la Plateforme, à des fins personnelles.
• Vendeur désigne Léa et Paul déposé par les Utilisateurs du service de Seconde main Léa et Paul via la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme et ont notamment pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur recommande aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU, consultables en libre accès par tout Utilisateur.

Le Vendeur se réserve tout droit d’adapter ou de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis les présentes. Cependant, les nouvelles CGU ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Le Vendeur recommande à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements et s’assurer de leur bonne compréhension.

Article 3 – Conditions d’accès à la Plateforme

Article 3.1 Accéder à la Plateforme

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des différents services et modalités. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur celle-ci. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

La Plateforme est ainsi accessible via le site Léa et Paul https://www.leaetpaul.com/.

Léa et Paul permet un accès à la Plateforme aux Utilisateurs sans aucune condition d’achat. L’Utilisateur peut consulter le catalogue des Produits sans avoir créé de compte client Léa et Paul. L’Utilisateur souhaitant bénéficier des différents services est invité à suivre les étapes décrites ci-après.

Article 3.2. Création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme Léa et PAUL

Afin de faciliter le processus de Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, l’Utilisateur enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.

La création de votre compte client se fera lors de la validation de votre première commande ;

L’Utilisateur doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre à l’Utilisateur doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, il pourra librement décider de renseigner son année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, d'une boite postale et/ou d'une poste restante.

L’Utilisateur doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour ensuite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

Léa et Paul peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte Client d'un Utilisateur dans les cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions de vente, de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de Léa et Paul.

Tout Utilisateur, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser Léa et Paul en contactant le service client par mail à l’adresse suivante : leaetpaulboutique@gmail.com

L'Utilisateur s'engage également à informer Léa et Paul de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Léa et Paul en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant à la Plateforme des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Léa et Paul se réserve le droit en cas de violation des droits d'un tiers et/ou des présentes CGU et de la réglementation applicable de supprimer tout Compte client sans préavis, ni indemnité. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur la Plateforme.

En cas de suppression d’un compte par le Vendeur pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les présentes CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur la Plateforme directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de Léa et Paul.

Article 4 – Reprise des Articles

Article 4.1.1 Articles éligibles à la reprise

Seuls les Articles respectant les critères listés ci-dessous peuvent faire l’objet d’une Reprise sur la Plateforme :

Seront repris :

• Uniquement les articles des marques des 4 catégories de tarifs (GARCIA/ MAYORAL/ BILLIEBLUSH/ TIMBERLAND/ IKKS/ JACADI/ BOSS/ ZADIG&VOLTAIRE/ KARL LAGERFELD KIDS/ SONIA RIKYEL/ MICHAEL KORS/ KENZO KIDS)
• Tailles de 3 ans à 14 ans
• Lavés et soigneusement pliés
• Sans traces d’usure * (voir ci-dessous)
• 8kg maximum par colis
• 3 ans d’ancienneté maximum
• 5 pièces minimum par colis
• Si vous en avez moins, vous pouvez déposer vos articles dans la boutique Léa et Paul au 07 rue Moncey 25 000 BESANCON ( 3 articles en magasin et au-delà de 4 articles, téléphoner au 03.81.65.55.07 pour prendre RDV )

Seront refusés :

• Les Articles usés, boulochés, , tachés, troués, délavés, distendus, feutrés, jaunis, grisés

• Les articles avec des boutons ou des fermetures manquants, abîmés ou défectueux
• Les articles personnalisés (avec le prénom ou nom de l’enfant)
•  Les vêtements datant de collections supérieures à 3 ans
•  Les sous-vêtements , les accessoires
•  Les articles sans étiquette de taille ou de marque
•  Les articles en dessous de 3 ans et au-delà de 14 ans
•  Les vêtements cousus, recousus et tricotés main
•  Les chaussures et chaussons

Article 4.1.2 Le dépôt des Articles par l’Utilisateur

L’Utilisateur vendeur s’engage à vendre uniquement des Articles dont il est l’unique propriétaire et s’assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Pour procéder à l’envoi via la Plateforme, un minimum de cinq (5) Articles est requis. Le dépôt d’article(s) au sein de la boutique Léa et Paul est possible à partir d’un (1) Article. (et ce jusqu’à trois (3) articles, au-delà, prendre rdv au 03.81.

L’Utilisateur, dont les Articles répondent aux critères listés à l’article 4.1.1 de présentes CGU, pourra procéder à l’envoi avec MONDIAL RELAY (un montant de 5€ des frais de livraison vous sera recrédité sur votre carte cadeau Léa et Paul) à l’adresse suivante : 

MONDIAL RELAY au magasin Le Dressing Dannah, 60 rue des Granges 25000 Besançon.

Ou  pourra être déposé directement (en dessous de 3 (trois) articles) à la boutique Léa et Paul (administré par le Vendeur) à l’adresse suivante:

Léa et Paul

7 rue Moncey

25 000 BESANCON

(Au-delà de 4 articles prendre rdv au 03.81.65.55.07) si vous souhaitez les déposer directement à la boutique Léa et Paul.

Une fois réceptionné, les Articles feront l’objet d’une sélection sur la base des critères listés à l’article 4.1.1 des présentes CGU.

Si certains Articles ne correspondent pas aux critères listés à l’article 4.1.1 après vérification, ces Produits seront, selon le choix de l’Utilisateur vendeur (non modifiable), donnés aux associations partenaires ou retournés dans le point relais le plus proche moyennant une participation de la part de l’Utilisateur vendeur à hauteur de 5€, les frais de participation étant déduits de la valeur de la carte cadeau.

Dans le cas ou aucun article ne correspondrait aux critères listés à l’article 4 .1.1 après vérification, et que le choix Utilisateur vendeur (non modifiable) opte pour un retour dans le point relais le plus proche, la participation de la part de l’Utilisateur vendeur à hauteur de 5€ ne pouvant pas être déduits, l’étiquette pré-imprimée de retour devra être envoyé aux frais de l’Utilisateur vendeur  (non modifiable) au Vendeur Léa et Paul.

Article 4.1.3 Carte cadeau

Suite à la réception et sélection des Articles répondant aux critères de qualité susmentionnés à l’article 4.1.1, l’Utilisateur vendeur se verra attribuer une e-carte cadeau utilisable sur le site www.léaetpaul.com et en boutique Léa et Paul. Cette e-carte cadeau est envoyée par e-mail à l’Utilisateur vendeur et est valable 6 (six) mois à compter de la date d’émission et est valable sur tout le magasin Léa et Paul (marques neuves et seconde main) hors promotions, remises et soldes. Cette carte cadeau ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement même partiel. Les conditions d’utilisation de la e-carte cadeau sont consultables sur https://www.leaetpaul.com.

Article 4.2 Transaction entre le Vendeur et l’Utilisateur acheteur

Le Vendeur est responsable de la vente des Produits via la Plateforme. Le Contrat de vente est directement et exclusivement conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur. Toute transaction entre l’Utilisateur et le Vendeur doit être effectuée directement sur la Plateforme Léa et Paul et sera directement régie par les CGV du Vendeur, Léa et Paul.

Article 5 – Obligations et Responsabilité de LEA ET PAUL

Les Produits seconde main achetés via la Plateforme ou en magasin Léa et Paul ne pourront être ni repris, ni échangés par Léa et Paul. 

Léa et Paul n’est pas responsable des incidents liés aux maintenances et à l’actualisation technique de la Plateforme rendant inaccessible la Plateforme.

Léa et Paul ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, en violation de la loi et des présentes CGU.

Article 6 – Disponibilité de la Plateforme et force majeure

Léa et Paul ne prend aucun engagement quant à la disponibilité ou l’accessibilité de la Plateforme et ne garantit pas que l’accès par l’Utilisateur, le contenu ou les services proposés seront sans interruption.

Pour des raisons qui lui sont propres, notamment techniques ou commerciales, Léa et Paul se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme. Léa et Paul n’est pas tenue d’avoir requis au préalable l’acceptation des Utilisateurs, qui pourront toutefois en être informés.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. ».

Léa et Paul ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations liées à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Léa et Paul décline toute responsabilité en cas d’interruption momentanée d’accès à la Plateforme sans préavis en raison de problème technique, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, de pannes, de modifications et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme et des services intégrés, ou encore de faille de sécurité pouvant provenir du réseau Internet (notamment en cas de virus informatique de ralentissement du réseau).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte ces éventualités.

Article 7 – Traitement des données personnelles

Léa et Paul attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelle de ses Clients et Utilisateurs et s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 216/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection de Données Personnelles de Léa et Paul (accessibles sur la Plateforme, rubrique « Données Personnelles »), ainsi que les informations données par le Vendeur, que chaque Utilisateur est invité à aller consulter.

Toutes les informations données concernant l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son Compte client et à son accès à la Plateforme sont traitées par Léa et Paul.

De même, l’ensemble des informations et données concernant l’Utilisateur collectées lors de passation de commandes sur la Plateforme sont traitées par Léa et Paul.

Cependant, lors de la revente ou l’achat par l’Utilisateur de Produits sur la Plateforme auprès du Vendeur, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’Utilisateur nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Le Vendeur est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Léa et Paul s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits et suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Si l’Utilisateur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme, auprès de Léa et Paul, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données le concernant ainsi que d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de ses données.

L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’adresse suivante : leaetpaulboutique@gmail.com

Léa et Paul s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par Léa et Paul est détaillée dans la rubrique « Données personnelles ».

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Léa et Paul, ou bien ces dernières disposent des droits permettant cette reproduction ou représentation sur la Plateforme.

Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur la Plateforme.

Article 9 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Article 10 – Dispositions finales

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Léa et Paul adhère au service du Médiateur de la consommation de la Fédération des entreprises de vente à distance auquel peut recourir le Client en cas d’échec de la négociation avec le Service Client soit en ligne sur le site http://www.mediateurfevad.com, soit par courrier à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue de la Boétie – 75 008 PARIS.